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Questions / réponses sur la convention

Faut-il signer la convention nationale ? pourquoi ?

Vous aviez signé des conventions individuelles ou départementales en l’absence de convention nationale.
Maintenant qu’il y a une convention nationale, elle annule et remplace toutes les conventions individuelles et départementales.
Si vous voulez maintenir votre convention, vous devez le faire en envoyant un courrier par LR+AR à votre CPAM.
Si vous ne signez pas cette convention, vous perdrez le bénéfice des avantages sociaux : assurance maladie et assurance vieillesse pris en charge par l’assurance maladie.

Quels sont les actes concernés par cette convention ?

les actes de soins quotés AMP qui existaient dans vos conventions individuelles et départementales.
les actes de soins quotés POD pour les patients diabétiques de type II de grade 2 et 3.

Selon le texte de la convention, nous devrons facturer les soins cotés AMP à 1,63 € sans dépassement ?

non, compte tenu de l’historique de la profession et de la négociation gagnant/gagnant de la convention, les dépassements sont possibles de la même manière que par le passé. L’UNCAM adresse à ce sujet une circulaire interne à toutes les CPAM (source UNCAM).

Quel intérêt de signer la convention ?

cela vous permet d’éviter toute rupture de conventionnement et de bénéficier de l’étalement sur 3 ans (5 ans en réalité) de la prise en charge des avantages sociaux (maladie et vieillesse).
Etalement comme suit : 1/3 de la cotisation maladie en 2010 sur les revenus de 2008 2/3 de la cotisation maladie en 2011 sur les revenus 2009 3/3 de la cotisation maladie en 2012 sur les revenus 2010.

Que se passera-t-il pour la cotisation assurance maladie après 2012 sur les revenus 2010 ?

Elle sera calculée en fonction du SNIR (sur revenu année N-2) c’est-à-dire sur le montant des actes conventionnés effectués par chaque podologue pour les actes non conventionnés, cotisation sur un taux de 6.50% au RSI.

Comment est calculé le SNIR ?

A partir des actes conventionnés quotés AMP et POD dans un second temps, un avenant sera joint à 2 la convention pour intégrer les orthèses plantaires –OP- (tarif LPP : 28.86 € pour un adulte) dans le calcul lorsque l’UNCAM aura créé la base informatique.

Pour appliquer la clé POD que faut-il faire ?

Attendre la parution au JO de la décision de l’UNCAM (prévue en AVRIL 2008).
La FNP enverra un mailing à tous les professionnels pour les informer, et mettra l’information sur la revue et le site.
Envoyer vos justificatifs de formation Pied diabétique à ANREP, 57 rue Eugene Carrière 75018 PARIS pour émission d’une attestation.
A réception de cette attestation, l’envoyer accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant que vous possédez et utilisez un autoclave à votre CPAM.

Faut-il obligatoirement faire des actes POD si on a signé la convention ?

Non

Faut-il obligatoirement un autoclave si on ne fait pas d’acte POD ?

Non car la circulaire du Ministère de la Santé DGS/97672 relative à la stérilisation des DM dans les Ets de santé ne l’impose MAIS précise que la méthode de stérilisation par saturation de vapeur d’eau saturée – technique de l’autoclave- doit être la méthode utilisée lorsque le DM le supporte.
C’est la raison pour laquelle l’utilisation de la lettre POD rend obligatoire celle de l’autoclave.

Faut-il obligatoirement télétransmettre si on utilise la clé POD ?

Non, vous pouvez utiliser les feuilles papier.

Si on acquiert le système de télétransmission, quel coût ?

150 € pour louer ou acheter le lecteur.

Dans ce cas, pourrons-nous aussi télétransmettre les feuilles concernant les OP ?

Oui

Si nous n’avons pas validé de formation comment procéder ?

une formation continue conventionnelle va être mise en place, à hauteur de 5 jours par an par professionnel, à raison d’une indemnité pour perte de ressources de 210 € par jour.

Quand pourrons nous suivre ces formations et être informés de celles-ci ?

Il faut mettre en place l’organisme de gestion, préparer les cahiers des charges, lancer les appels d’offres, informer les professionnels … tout cela pour septembre 2008.

Si je ne signe pas la convention, pourrais-je continuer à établir des feuilles pour les Orthèses plantaires ?

Oui, car cela relève de la LPP (liste des produits et prestations).

Pourrons-nous faire des dépassements avec la lettre POD ?

Non : tarif opposable qui nous permet de bénéficier des avantages sociaux.

Comment se calcule l’ASV (avantage assurance vieillesse) ?

Il s’agit d’une cotisation forfaitaire de 231 € à l’heure actuelle : l’assurance maladie prend en charge les 2/3 soit 154€, le reste soit 1/3 est à la charge du professionnel soit 77 €.

Comment remplir les feuilles de soins ?

Conformément à l’article L.162-4 et L. 162-8 du code de la sécurité sociale, seuls les actes conventionnés sont à noter sur les feuilles les dépassements d’honoraires ou actes non conventionnés sont à noter séparément sur un papier en-tête du professionnel ou sur un relevé d’honoraires.

Pour intégrer les OP dans le SNIR, croyez vous que l’UNCAM va accepter sans tarif de responsabilité ?

Le protocole d’accord le précise dans le paragraphe « lorsque le codage de la LPP sera opérationnel, les parties signataires entameront une réflexion sur l’orthèse plantaire touchant plus particulièrement les aspects suivants : cotisations sociales, renouvellement de l’orthèse plantaire par le pédicure-podologue ».
Bien entendu, nous ne VOULONS PAS que les orthèses plantaires fassent l’objet d’un tarif opposable mais reste un tarif de responsabilité. Cela nous avait été proposé pour les orthèses plantaires pour les enfants et nous l’avons refusé.

Quel type d’autoclave pour une acquisition ?

Classe B – article 2.2. Titre II de la convention.

Y a-t-il un décret pour appliquer l’article 49 de la loi de 2004 ?

La loi suffit pour son application ; il n’y a pas de décret prévu.

Qui sont les membres de l’ ANREP ?

Des professionnels et des directeurs d’Instituts qui constituent les deux collèges.

On parle de taxer les dépassements d’honoraires.

Cela ne concerne que les professions médicales.

Pourquoi y a-t-il suivant les CPAM des dates de retour différentes d’une région à l’autre ?

Parce que les caisses sont autonomes.

La convention une fois signée, nous obligerat- elle à remplir des feuilles de soins (AMP) à chaque soin de pédicurie ?

Comme par le passé, pour remplir une feuille de soins, il faudra de toute façon avoir une prescription médicale s’il y a prescription médicale, il faudra remplir une feuille de soins s’il n’y a pas de prescription, pas de feuille de soins.

Dans la convention au titre 5 il est écrit que les caisses d’assurance maladie, à partir de 2008, ne participeront à nos cotisations que sur les actes conventionnés. A qui devrons nous verser nos cotisations sur le reste de nos revenus ? est ce au RSI ? et comment seront remboursées nos propres dépenses de santé ? comme actuellement ou moins ?

Le désengagement des caisses sur notre participation ne se fera pas en 2008, mais sur nos revenus 2008 donc en 2010. Il suffira de ventiler dans la déclaration URSSAF la part des revenus conventionnés et celles des revenus non conventionnés. A priori ce sera toujours l’URSSAF qui se chargera de la collecte.
Le fait d’être assuré au RSI pour notre cotisation maladie ne change rien à nos prestations. Depuis quelques années, celles-ci sont les mêmes que dans le régime général.

Pour les actes qui relèvent du RSI, à quelle adresse faut-il s’adresser ?

En pratique, lorsque l’URSSAF adressera le document demandant le récapitulatif des revenus, vous ne déclarerez rien dans la case des revenus issus de l’activité conventionnée et le montant total de votre BNC sera intégré dans la case « revenus non conventionnés ».
C’est l’URSSAF qui devrait se charger ensuite de transmettre les informations au RSI. Si vous étiez conventionné jusqu’au 31.12.2007, ce changement n’interviendra que lors de la déclaration des revenus 2008.

Si je ne fais que des Orthèses plantaires, que je n’adhère pas à la convention, vais-je être assujetti à la TVA ?

Bon, conformément à l’article 261 du Code Général des impôts, alinéa 4.10.

Je dois arrêter mon activité fin 2009 pour prendre ma retraite : que se passe-t-il si ne je signe pas la convention car mon activité est surtout de la Podologie Sportive avec peu de consultations en pédicurie ; perdrais je mes avantages si je ne me conventionnais pas ?

Si vous ne signez pas la convention, vous perdrez l’avantage de la participation sur la prise en charge des cotisations sociales à partir du 1er janvier 2008, mais pas vos avantages acquis avant cette date (ASV). En signant la convention, vous bénéficierez à plein de la progressivité du désengagement des caisses puisque sur les revenus de 2008, il ne sera que de 1/3 et de 2/3 sur les revenus 2009. Il n’y a donc aucun à se déconventionner.

Si je n’adhère pas à la convention, puis je continuer à délivrer des feuilles de soins de pédicurie afin que mes patients puissent être remboursés sur la base AMP O.63 ?

Non.

Bénéficierons-nous d’une aide à l’équipement (lecteur + ordinateur) pour la télétransmission comme ont pu en bénéficier les autres professions médicales ?

Cela restera à discuter localement par les CPR dans un second temps. Pour autant, si vous n’êtes pas informatisé, il existe des solutions pour télétransmettre avec un équipement léger ; se renseigner auprès de sa CPAM.

Les OP peuvent-elles être intégrées dans le SNIR si je n’adhère pas à la convention ?

Non, car pour l’instant, elles relèvent uniquement de la LPP (liste des produits et prestations). Si vous n’êtes pas conventionné, vous n’avez pas de SNIR.

Puis je me conventionner sans avoir suivi de formation diabète étant entendu que je ne me servira pas de la lettre POD ? un autoclave est-il obligatoire dans ce cas ?

Vous pouvez vous conventionner sans utiliser la lettre POD. Dans ce cas l’autoclave n’est pas obligatoire.

Puis je attendre la fin de l’année pour adhérer à la convention ou dois je le faire dans l’année ?

Pour ne pas générer de rupture dans la prise en charge des avantages sociaux, il est préférable d’adhérer à la convention avant la fin du 1er semestre 2008 (les caisses ont donné des dates différentes mais la lettre interne UNCAM/ CPAM précise ce délai). Pour autant, vous pouvez ensuite à tout moment vous déconventionner.

Puis je me conventionner en fonction de tel ou tel avenant ou dois je signer l’ensemble de la convention ?

La convention est un tout mais vous pouvez vous conventionner et ne pas utiliser la lettre POD.

 

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